Amendement n° AS453 de Mme Océane Godard à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir. En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction. Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.