Amendement n° AS455 de M. Jérôme Guedj à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer » le mot : « informe ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « communiquer » le mot : « communique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir. En effet, la rédaction actuelle prévoit une information sans délai de la personne mais n’impose pas de communication d’autres noms de professionnels de santé dispo… (extrait)