Amendement n° AS459 de M. Arnaud Simion à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 1111-12-12 », insérer les mots : « et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées. Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, c… (extrait)