Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « accès », insérer les mots : « aux professionnels de santé qui se sont déclarés dans le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111-12-13 » II. - Par conséquent, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « qui se sont déclarés dans le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111-12-13 ou »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès et aux pressions et menaces exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant une aide à mourir. Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d'une entrave à l'accès "les établissements habilités à prati… (extrait)