Amendement n° AS473 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Lorsque les données relatives aux actes mentionnées aux articles L. 1111-12-3 à L. 1111-12-11 du code de la santé publique sont hébergées en recourant à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, ce service met en œuvre les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

L'exposé des motifs

L’article 11 de la présente proposition de loi ne prévoit nullement les modalités de stockage des données relatives aux actes enregistrées sur le système d’information concernées. Or, s’agissant de données extrêmement sensibles, il convient qu’elles fassent l’objet d’une attention particulière. La transformation numérique, y compris au sein des établissement de santé, s’effectue très majoritaireme… (extrait)