Retiré.
Les logiciels utilisés pour enregistrer les actes mentionnés aux articles L. 1111-12-3 à L. 1111-12-9 du code de la santé publique respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
L’article 11 de la présente proposition de loi établit que les professionnels concernés enregistreront les actes mentionnés au présent chapitre sur un système d’information. Or, il n’est pas précisé la manière dont cet enregistrement se fera. Nous ne pouvons ignorer que cette saisie se fera via un logiciel ou une application comme il en existe des centaines dans le monde de la santé, développé par… (extrait)