Amendement n° AS480 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111-12-2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique) et de la personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique) au mome… (extrait)