Amendement n° AS482 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement après une demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l'étape de confirmation par la personne de sa volonté d'aller au bout de la demande suivant la décision du médecin. Refuser la prise en compt… (extrait)