Amendement n° AS483 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2, celui-ci répond sans délai. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. Au vu de l’engorgement des services, il est à craindre qu’une demande à la préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraient incompatibles avec la réalit… (extrait)