Retiré.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluridisciplinaire composé au moins ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ; « 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est i… (extrait)
Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personn… (extrait)