Amendement n° AS489 de M. Eric Liégeon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « de façon libre et éclairée ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire de mentionner dans la définition même de l'aide à mourir - et non pas seulement dans les conditions d'accès à ce dispositif- que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision. Tel est … (extrait)