Amendement n° AS497 de M. Eric Liégeon à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « intervenir », insérer les mots : « dans un délai très court ».

L'exposé des motifs

Il est primordial que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne puisse, si il n'administre pas lui-même la substance létale, intervenir rapidement auprès d'elle en cas de complications ou difficultés liées à l'administration du produit. Le seul critère de la "proximité suffisante" prévue dans la proposition de loi ne suffit pas en l'espèce, le médecin pouvant se trouver proche géo… (extrait)