Amendement n° AS498 de M. Eric Liégeon à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l'article L. 1111-12-12 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne, prévue à l’article 14, peut être invoquée à tout moment, y compris jusqu’à l’administration de la substance létale. Il répond ainsi aux recommandations de l’Ordre national des médecins, qui préconise que cette clause de conscience spécifique puisse être exercée à chaque étape d… (extrait)