Amendement n° AS502 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111-12-13 valide préalablement chaque procédure. »

L'exposé des motifs

Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier.