Amendement n° AS508 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 19 du projet de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement sou… (extrait)