Amendement n° AS509 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « uniquement dans un établissement habilité et exclusivement dédié à cet effet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS comme par la HAS.