Retiré.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin engage une procédure collégiale ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2, le médecin engage une procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membr… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article 6 fait le choix de la décision isolée d’un médecin, après avis d’autres professionnels. La concertation avec l’équipe de soins en charge de la personne n’est pas même évoquée. Ce choix est d’autant plus étonnant que la procédure collégiale est une modalité́ de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemm… (extrait)