Amendement n° AS529 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « La personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.