Amendement n° AS534 de Mme Karine Lebon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « et l’heure auxquelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.