Amendement n° AS537 de M. Yannick Monnet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « jusqu’à la fin de la procédure et intervient en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37, ou procède lui-même à l’administration de la substance létale si telle est la volonté de la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne malade de choisir les modalités de l’aide à mourir.