Amendement n° AS538 de Mme Karine Lebon à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou procède lui-même à l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale.