Amendement n° AS543 de M. Yannick Monnet à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et d’au moins deux représentants des usagers à titre bénévole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations, dont France Assos Santé et le Collectif handicaps, de prévoir une représentation des usagers au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.