Amendement n° AS547 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « autoriser et ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article L.122-10 du code pénal. » III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article 122-9 du code pénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé : « Art. 122-10. - N’est pas pénalement responsable la personne qui partici… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l’instau… (extrait)