Amendement n° AS552 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée ou terminale » les mots : « à court et à moyen terme ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que pour les professionnels de santé. C’est pourquoi la Haute Autorité de Santé a été chargée d’en définir le terme. Cependant, l’expression a été remplacée par la notion de « phase avancée ou terminale », qui paraît pourtant être … (extrait)