Amendement n° AS555 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne composé ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient examinées par un collège pluri-professionnel composé : du médecin ayant reçu la demande du patient, d’un médecin spécialiste de la pathologie, qui n’intervient pas auprès de la personne et qui l’examine, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soig… (extrait)