Amendement n° AS564 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1111-12-10. - », insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le… (extrait)