Tombé.
Compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, un professionnel paramédical et un juriste. Ils exercent leur mandat à titre bénévole. Le professionnel de santé chargé d’accompagner une personne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer au contrôle mentionné au 1° du I du présent article pour la personne ayant eu recours à cette aide. »
Le présent amendement vise à préciser les professions pouvant faire partie de la commission de contrôle et d’évaluation (médecins, infirmiers, juristes, médecins spécialistes des pathologies graves et incurables…) et d’exclure le professionnel ayant pris part à la procédure d’aide à mourir du contrôle de celle-ci. Au regard du rôle de cette commission, il est essentiel que ses membres puissent éme… (extrait)