Amendement n° AS567 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « est tenue de saisir le Procureur de la République ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Procureur de la République en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles lors de la procédure d’aide à mourir. La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est troublant d’une part qu’il revienne à la Commission, qui const… (extrait)