Amendement n° AS577 de M. Paul-André Colombani à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « ainsi que celle d’arrêt de la procédure mentionnée à l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestées ».

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant la juridiction administrative. Cet amendement vise à s’assurer que la personne peut également formuler un recours sur la décision du médecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu à l’article 12, lorsque le médecin prend con… (extrait)