Amendement n° AS581 de Mme Julie Laernoes à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui engage le pronostic vital » les mots : « quelle qu’en soit la cause ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans que leur pronostic vital ne soit engagé. »

L'exposé des motifs

Dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance. Aussi, quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’au moins une affect… (extrait)