Amendement n° AS587 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « dans un délai maximum de quarante-huit heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à contraindre le professionnel de santé faisant jouer sa clause de conscience à communiquer sous 48 heures le nom des professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre d’une procédure d’aide à mourir. Si le professionnel est en effet tenu de communiquer sans délai sa décision au patient… (extrait)