Amendement n° AS588 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , d’au moins deux représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et d’au moins deux infirmiers désignés par l’ordre national des infirmiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et l’Ordre national des infirmiers, vise à garantir que des représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et que des infirmiers figurent dans la composition de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir. En effet, la … (extrait)