Amendement n° AS595 de Mme Annie Vidal à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après le mot : « droit », insérer le mot : « nouveau ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affirmer clairement la portée normative et symbolique de la législation proposée. Le législateur acte une évolution majeure de notre droit, en ce qu’il permet à une personne, dans certaines conditions strictes, de choisir les modalités de sa propre mort. Il s’agit d’un changement majeur, qui place la volonté individuelle au cœur de cette décision ultime. Cette précisio… (extrait)