Amendement n° AS601 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « pluri-professionnelle », insérer les mots : « et pluridisciplinaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la mention de la « procédure collégiale pluri-professionnelle » par l’ajout du terme « pluridisciplinaire ». Cette précision a pour objectif de mieux refléter la réalité de la procédure d’appréciation prévue à l’article L. 1111-12-2 du Code de la santé publique. En effet, si la collégialité implique déjà la participation de plusieurs professionnels de santé, … (extrait)