Amendement n° AS604 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° Informe et tient compte des observations de : « a) La personne chargée de la mesure de protection lorsque la personne qui souhaite accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ; « b) La personne de confiance lorsque celle-ci a été désignée par le patient ou par son représentant légal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la liste des personnes devant être informées dans le cadre de la procédure d’aide active à mourir, en y ajoutant explicitement la personne de confiance. En l’état, la proposition de loi ne prévoit l’information que de la personne exerçant une mesure de protection juridique. Cette disposition, bien que nécessaire, demeure insuffisante. La loi reconnaît déjà, d… (extrait)