Amendement n° AS607 de Mme Annie Vidal à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique q… (extrait)