Amendement n° AS613 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 4, après les deux occurrence du mot : « aide », insérer le mot : « active ». II - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « aide », procéder à la même insertion. III - En conséquence, à l’alinéa 6, après les deux occurrence du mot : « aide », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique q… (extrait)