Amendement n° AS614 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". En effet, cette précision n'a pas lieu d'être car aucun lieu n’est explicitement désigné ou répertorié comme établissement habilité à réaliser des actes d'aide active à mourir. Le dispositif législatif en cours de discussion laisse volontairement ouverte la possibilité que ces actes puissent … (extrait)