Amendement n° AS626 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111-12-12 et ».

L'exposé des motifs

Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin qui voudra la faire jouer à chercher un confrère qui pourra acc… (extrait)