Amendement n° AS632 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisa… (extrait)