Amendement n° AS639 de M. Charles de Courson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de six mois ».

L'exposé des motifs

L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. Il fixe ce délai à six mois, une durée qui permet de concrétiser les notions de « courts et moyens termes » introduites par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté sous la 16ᵉ législature. Lors de l’examen du projet de loi sur l’aide à … (extrait)