Amendement n° AS644 de M. Charles de Courson à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

L'exposé des motifs

Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.