Amendement n° AS650 de M. Charles de Courson à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127-38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et l’État de Washington.