Amendement n° AS652 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »

L'exposé des motifs

L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.