Amendement n° AS654 de M. Charles de Courson à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours