Amendement n° AS656 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin de pouvoir (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la substance létale. Que l’administration ait lieu dans un service ou à domicile, il parait important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment, pour s’assurer du bon déroulé de la procédure, et pou… (extrait)