Amendement n° AS657 de M. Charles de Courson à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, » insérer les mots : « ainsi que par un parent, par un allié, par un conjoint ou par un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un de ses ayant-droits, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s’assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n’est pas altéré.