Amendement n° AS660 de Mme Angélique Ranc à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’amélioration des soins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Des études menées en France indiquent que la proportion de personnes en fin de vie exprimant un désir persistant de mettre un terme à leur vie est extrêmement faible dans les unités de soins palliatifs. Par exemple, une étude réalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris sur 2 157 patients admis entre 2010 et 2011 a révélé que 3 % des patients ont formulé une demande d’euthanasie au moins u… (extrait)