Amendement n° AS661 de Mme Angélique Ranc à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière des patients qui après le verdict motivé du médecin mentionné à l’alinéa 11, doivent pouvoir consulter d’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et… (extrait)