Amendement n° AS667 de Mme Angélique Ranc à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment son droit à bénéficier de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Toutefois, l’actuel texte ne précise pas si ces modalités incluront ou non les informations concernant le droit du patient d’accéder aux soins palliatifs. Ces derniers sont pourtant absolument indispensables à la prise de décision finale du patient dans… (extrait)